Article 4. Compétences propres du Département de Police

Article 4. Compétences propres du Département de Police

Les compétences propres du Département de Police sont les suivantes :

a) Contrôler l'entrée des étrangers dans la Principauté d'Andorre et la situation d'immigration des étrangers se trouvant dans le pays.

b) Traiter toutes les demandes, instruire les dossiers en matière d'immigration pour les aspects liés à la sécurité et à l'ordre public ainsi qu'à l'effectivité de la résidence et effectuer, dans ce dernier cas, des enquêtes de résidence ou d'autres investigations destinées à veiller au respect de la matière d'immigration et à la conformité aux cas prévus par la loi.

c) Traiter et instruire tous les dossiers relatifs aux autorisations de résidence passive.

d) Adopter les mesures de police administrative d'expulsion ou de refus d'accès, dans les cas prévus et selon la procédure fixée par la Loi qualifiée sur l'immigration.

e) Élaborer des études et des rapports destinés à faciliter la détermination des futurs quotas d'immigration.

f) Exercer les compétences qui, conformément à la réglementation en vigueur et de manière complémentaire à celles du Département de l'Immigration, sont propres au Service de l'Immigration.