Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Compétences propres du Département de l'Immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Compétences propres du Département de l'Immigration
Les compétences propres du Département de l'Immigration sont les suivantes :
a) Traiter toutes les demandes et instruire les dossiers en matière d'immigration, pour les aspects liés au domaine du travail.
b) Constater le résultat des examens médicaux.
c) Gérer et appliquer les règlements relatifs aux quotas d'immigration.
d) Informer des résultats de la gestion des quotas d'immigration.
e) Élaborer des études et des rapports destinés à faciliter la détermination des futurs quotas d'immigration.
f) Exercer toutes les compétences qui, conformément à la réglementation en vigueur et de manière complémentaire à celles du Département de Police, sont propres au Service de l'Immigration.
Art. 3 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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