Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002 · bopa.mca.ad
DécretArticle 20. Responsable du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Responsable du Registre
1. Le responsable du registre est le Service de l'immigration, qui décide du traitement des données personnelles et des moyens à consacrer à leur traitement, en veillant au respect de la finalité du fichier, conformément aux dispositions du titre III du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration.
2. Le Service de l'immigration est l'organe auprès duquel s'exercent les droits d'information, d'accès et de rectification, dans les conditions prévues par la législation relative à la protection des données personnelles. Les droits de suppression et d'opposition ne peuvent pas être exercés à l'égard de ce Registre.
Art. 20 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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