Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002 · bopa.mca.ad
DécretArticle 17. Abandon du territoire andorran
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Abandon du territoire andorran
Le délai pour quitter la Principauté d'Andorre en application de l'article 101 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration est de 8 jours calendaires à compter de la date de notification de l'ordre d'abandon du territoire ou de la date de péremption de l'autorisation d'immigration temporaire.
Art. 17 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2002-10-16/regulador-servei-immigracio/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.