Article 16. Conditions requises pour présenter les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable expirée

Article 16. Conditions requises pour présenter les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable expirée

Toutes les demandes de régularisation d'une autorisation renouvelable expirée, conformément à l'article 79 du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration, doivent être formulées sur formulaire officiel et, le cas échéant, doivent être accompagnées :

a) D'une copie du passeport et/ou de la carte nationale d'identité en cours de validité du demandeur.

b) D'une copie d'un document justifiant du logement.

c) D'une copie d'un certificat de résidence du Commun où il est inscrit ou de la collectivité locale correspondante.

d) D'une photographie récente en couleur de format 3,5 x 4 centimètres du demandeur sur laquelle il doit apparaître le visage entièrement visible et tête nue.

e) Des bulletins de salaire.

f) D'un certificat délivré par la CASS justifiant mois par mois les points cotisés depuis le dernier renouvellement de l'autorisation d'immigration jusqu'à la date de dépôt de la nouvelle demande de régularisation qu'il présente.

g) Des pièces justificatives correspondant aux cycles de formation professionnelle à l'étranger conformément à l'article 50.3

b) du texte refondu de la Loi qualifiée sur l'immigration.

h) De la documentation appropriée justifiant la résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre.