Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Création du Service de l'emploi Il est créé le Service de l'emploi, service public gratuit, en tant que domaine rattaché au Département du travail du ministère chargé de l'intérieur.
Art. 1 du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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