Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
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Article 6
L'entitat beneficiària i la col·laboradora disposen de 13 dies hàbils, a comptar del dia de recepció de l'informe de fiscalització, per efectuar-hi les al·legacions i presentar els documents que estimin oportuns.
Art. 6 du Décret relatif au contrôle des comptes des entités qui gèrent des fonds publics ou qui reçoivent des aides de type subventions ou transferts de l'Administration générale, du 28-11-2001, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2001.
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