Article 5

Article 5.

Lorsque l'Administration doit demander d'office la radiation d'un commerce, le ministère responsable du Registre du commerce et de l'industrie publie au Bulletin officiel de la Principauté le dossier de radiation, afin que la personne concernée par la décision de l'Administration puisse présenter toutes les observations qu'elle juge utiles en droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai de contestation sans que des observations aient été présentées, le ministre responsable du Registre du commerce et de l'industrie fait droit à la demande et il est procédé à l'inscription de la radiation au Registre et à sa publication au Bulletin officiel de la Principauté.