Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Dès réception de la demande de radiation, l'inspecteur du commerce effectue un contrôle fiscal du local commercial et dresse le procès-verbal correspondant, en y consignant la situation du commerce, notamment si l'activité pour laquelle la radiation a été demandée est exercée. Si l'activité inscrite au Registre du commerce et de l'industrie n'est pas exercée dans le local commercial faisant l'objet de la radiation, l'Administration publie au Bulletin officiel de la Principauté le dossier de radiation du commerce du Registre du commerce et de l'industrie, afin que la personne concernée puisse présenter les observations qu'elle estime opportunes, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication.
Art. 3 du Décret du 14-11-2001 relatif à la radiation au Registre du commerce et de l'industrie des commerces sans activité, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.