Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquest

Decret entra en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 13/10/1999 · texte original · Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit… (BOPA 1999-09-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 13/10/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1999-09-15/proteccio-adquirents-usuaris-consumidors-contrac/df-1?data=1999-10-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.