Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99 · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1999-09-15/proteccio-adquirents-usuaris-consumidors-contrac/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.