Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Procédures de promotion, de publicité et de démarchage de clients 2.1. Toutes les données utilisées dans les procédures de promotion, de publicité et/ou de démarchage de clients doivent être exactes, doivent éviter d'induire le consommateur en erreur et doivent contenir toutes les informations nécessaires à la formation adéquate de la volonté et à l'expression du consentement. 2.2. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la Loi du 31 juillet 1985, de réglementation des droits du consommateur et de sa protection, le ministère chargé de l'économie peut empêcher ou faire cesser, par les moyens établis par la loi, les pratiques commerciales agressives, gênantes ou qui importunent indûment le consommateur et peuvent porter atteinte au sérieux et à l'image positive du pays.
Art. 2 du Décret de protection des acquéreurs et/ou usagers ou consommateurs dans les contrats d'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé, du 15-9-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1999-09-15/proteccio-adquirents-usuaris-consumidors-contrac/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.