Article 1

Article 1.

Faculté de désistement ou de décision unilatérale et inconditionnelle du contrat 1.1. Dans tout type de contrats de jouissance partagée et à temps partiel de biens immeubles qui attribuent à leur titulaire (que ce soit à titre réel ou personnel) le droit d'occupation, d'usage ou de jouissance exclusive d'un logement susceptible d'utilisation indépendante pendant une période déterminée et spécifique de chaque année, l'acquéreur peut résoudre le contrat de manière unilatérale et inconditionnelle, sans invoquer de motifs (ad nutum), dans un délai de vingt jours calendaires à compter du jour suivant celui de la conclusion du contrat. Si le dernier jour est férié, le délai est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 1.2. Cette faculté de désistement unilatéral et inconditionnel de l'acquéreur pendant le délai établi s'applique tant aux contrats initiaux de constitution ou de création du droit qu'aux contrats de transmission qui seront conclus à l'avenir, indépendamment de la dénomination juridique (propre ou impropre) utilisée pour désigner le contrat initial ou les contrats de transmission successifs. 1.3. Est nulle de plein droit, et réputée non écrite dans le contrat, la clause de renonciation à cette faculté. 1.4. L'exercice de ce droit emporte l'obligation de restituer intégralement à l'acquéreur ou au cessionnaire toute somme ou contrepartie qu'il a versée.