Décret d'interdiction conservatoire de l'importation et de la vente de tout animal, aliment ou produit alimentaire d'origine animale originaire ou en provenance de Belgique, du 7-6-99 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
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Article 8
L'incompliment de les mesures establertes en el present Decret comportarà pels infractors la imposició de les sancions establertes en la Llei general de sanitat, de data 20 de març de 1989, prèvia incoació del preceptiu expedient sancionador.
Art. 8 du Décret d'interdiction conservatoire de l'importation et de la vente de tout animal, aliment ou produit alimentaire d'origine animale originaire ou en provenance de Belgique, du 7-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 08/06/1999.
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