Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98 · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Queda
derogada qualsevol disposició de rang igual o inferior que s'oposi o contradigui al que s'estableix en el present Decret.
Disposition abrogatoire première du Décret régissant les certificats médicaux et les bulletins statistiques de naissance, de décès et de mortalité périnatale, du 7-10-98, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/1998.
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