Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le directeur de la Police est compétent pour : l'octroi initial et le renouvellement des : autorisations de travail frontalier (partie ordre public) autorisations de séjour (partie séjour) autorisations de séjour et de travail (partie séjour) autorisations de résidence et de travail (partie résidence)
Art. 6 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1996-02-15/regulador-servei-immigracio/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.