Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La direction du Service de l'immigration incombe au directeur de la Police et au directeur du Travail, dans le cadre de leurs compétences respectives. Par délégation de l'un et de l'autre, les décisions et les signatures incombent au chef de service et aux adjoints du Service des frontières et des étrangers du Service de police et au chef de service du Bureau du travail du Service de l'immigration.
Art. 4 du Décret régissant le Service de l'immigration, du 15-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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