Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
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Disposició final Unica
El present Decret entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Andorra la Vella, 26 d'abril de 1995 Marc Forné Molné Cap de Govern Annex núm. 1 Annex núm. 2 Annex núm. 3 Descarrega el document
Disposition finale première du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.
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