Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Unica
Queda derogat el Decret de qualificació d'interès nacional i social d'un programa destinat a un finançament privilegiat de l'habitatge, de 22 d'agost de 1994, i totes les altres disposicions d'igual o inferior rang que s'oposin o contradiguin les normes del present Decret.
Disposition abrogatoire première du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/dd-1?data=1995-06-07
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