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← Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995

Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad

Décret

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Primera

El Govern pot revisar el tipus d'interès a què es refereix l'article 6 apartat 2, una vegada transcorreguts els tres primers anys de vigència del present Decret, d'acord amb l'evolució del mercat financer i amb el benentès, però, que el tipus revisat té sempre el caràcter de privilegiat respecte de les condicions prevalents al mercat.

En vigueur depuis le 11/05/1995 jusqu'au 07/06/1995 · texte original · Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/06/1995

Source : Decret d'1-6-95 relatiu a la qualificació d'interès nacional i social d'un programa destinat al finançament privilegiat… (en catalan) (BOPA 1995-06-07)

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 11/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/da-1?data=1995-05-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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