Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est qualifié d'intérêt national et social un programme de financement privilégié, d'un montant de huit milliards de pesetas (8.000.000.000 de pesetas), destiné à faciliter l'accès à la propriété d'un premier et unique logement, qui doit être situé dans la Principauté d'Andorre et constituer le domicile habituel du bénéficiaire et des membres de sa famille à sa charge.
Art. 1 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.