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← Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995

Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Es qualifica d'interès nacional i social un programa de finançament privilegiat, per import de vuit mil milions de pessetes (8.000.000.000 de pessetes), destinat a facilitar l'accés a la propietat d'un primer i únic habitatge, que ha d'estar situat al Principat d'Andorra i constituir el domicili habitual de la persona beneficiària i dels familiars al seu càrrec.

En vigueur depuis le 11/05/1995 · texte original · Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995, dans sa rédaction en vigueur au 11/05/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1995-04-26/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-1?data=1995-05-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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