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← Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994

Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad

Décret

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

L'Institut Nacional Andorrà de Finances ha d'establir les normes tècniques, d'obligat compliment per part de les entitats bancàries, per assegurar l'execució, el seguiment i el control del compliment del present Decret.

En vigueur depuis le 25/08/1994 jusqu'au 17/12/2009 · texte original · Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994 (BOPA 1994-08-25) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 17/12/2009

Article 11

En l’execució dels procediments administratius derivats del present Decret, les entitats bancàries i l’Institut Nacional Andorrà de Finances estan subjectes al secret professional inherent a l’activitat bancària.

Source : Decret del 9-12-2009 d’aprovació del Decret de modificació del Decret de reglamentació de la Llei de regulació del… (en catalan) (BOPA 2009-12-16)

Comment le citer

Art. 11 du Décret de réglementation de la Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/reglamentacio-regulacio-coeficient-inversions-ob/art-11?data=1994-08-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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