Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
La durada del crèdit és a pactar entre l'entitat bancària i el beneficiari del crèdit, amb el benentès que no es pot donar a aquestes operacions un tracte discriminatori, atesos els terminis que l'entitat bancària ofereix, habitualment, per als crèdits habitatge ordinaris.
Abrogé à partir du 11/05/1995
Source : Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du… (BOPA 1995-05-11)
Art. 7 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 25/08/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1994-08-22/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-7?data=1994-08-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.