Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994 · bopa.mca.ad
Décret derogatArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6 abrogé depuis le 11/05/1995 (Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995).
Art. 6 du Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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