Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le médecins participant aux permanences médicales remettent au patient un rapport dans lequel figurent, au moins, le motif de consultation, les orientations diagnostiques et la thérapeutique.
Art. 8 du Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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