Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
La seule affectation d'un médecin aux permanences médicales ouvre droit à une compensation économique indépendamment de l'activité professionnelle qu'il exerce.
En vigueur depuis le 18/12/1996
· texte original
· Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993 (BOPA 1996-12-18)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 9 du Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1993-03-11/govern-permanencies-mediques/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.