Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le Collège officiel des médecins d'Andorre communique au Ministère chargé de la Santé et au Service andorran de soins de santé, au plus tard avant la dernière semaine de chaque mois, la liste des médecins qui assurent les permanences avec le calendrier des permanences correspondant du mois suivant. Les modifications qui surviennent doivent être communiquées par écrit et dans un délai suffisant par le Collège officiel des médecins d'Andorre au Service andorran de soins de santé.
Art. 5 du Décret du Gouvernement sur les permanences médicales, du 11 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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