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← Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990

Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990 · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Per raó de la naturalesa penal de les normes objecte de rectificació o subsanació i sens perjudici del que disposa l'article 5 del Codi Penal vigent, els nous textos només podran ser aplicables als delictes comesos amb posterioritat a la publicació del present decret al Butlletí Oficial del Principat. Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer de mil nou-cents noranta-dos El Veguer Francès Jean-Pierre Courtois El Veguer Episcopal Francesc Badia

En vigueur depuis le 11/03/1992 · texte original · Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990 (BOPA 1992-03-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1992-02-26/subsana-algunes-errades-omissions-codi/art-2?data=1992-03-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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