Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
En raison de la nature pénale des normes faisant l'objet de la rectification ou de la correction, et sans préjudice des dispositions de l'article 5 du Code pénal en vigueur, les nouveaux textes ne peuvent être applicables qu'aux délits commis postérieurement à la publication du présent décret au Bulletin officiel de la Principauté. Andorra la Vella, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-douze Le Viguier français Jean-Pierre Courtois Le Viguier épiscopal Francesc Badia
Art. 2 du Décret du 26-2-92 corrigeant certaines erreurs et omissions du Code pénal du 12 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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