Décret du 25-7-91 relatif aux autorisations de séjour et de travail · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les cartes de résidence et de travail privilégiées sont accordées aux titulaires qui possèdent une carte de résidence et de travail ordinaire pendant cinq ans. Elles ont une validité de dix ans et sont renouvelées pour des périodes d'égale durée.
Art. 4 du Décret du 25-7-91 relatif aux autorisations de séjour et de travail, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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