Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Les autoritzacions assenyalades en l'article anterior es formalitzaran mitjançant impresos oficials destinats a l'efecte amb expressió de la matrícula del vehicle, nom o raó social del transportista, el període de validesa i el tipus de càrrega.
Art. 4 du Décret du 14-2-91 relatif aux conditions d'exécution du transport international de marchandises par route avec l'Espagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/1991.
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