Décret relatif aux horaires maximums de fermeture des établissements publics de la Principauté, du 12-12-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les infractions aux normes qui précèdent sont sanctionnées par l'imposition d'une amende pouvant atteindre 50.000 pesetas et jusqu'au double, ainsi que par la fermeture du local, en cas de récidive.
Art. 6 du Décret relatif aux horaires maximums de fermeture des établissements publics de la Principauté, du 12-12-90, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.