Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Dins el termini de l'emplaçament el Fiscal i les altres parts no recurrents podran també interposar recursos de suplicació davant del Tribunal Superior de Corts en la forma prevista a l'article 5.

En vigueur depuis le 15/10/1990 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 9 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-9?data=1990-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.