Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Estan legitimats per interposar el recurs de suplicació el Ministeri Fiscal, les parts del procés, aquells que, sense haver estat part, resultessin condemnats, així com les persones legalment subrogades en les anteriors. Els actors civils podran interposar recurs en relació a les reclamacions que afectin a indemnitzacions, reparacions o restitucions.

En vigueur depuis le 15/10/1990 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 4 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-4?data=1990-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.