Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Seran recurribles en suplicació:

1. Les sentències dictades en primera instància pel Tribunal de Corts.

2. Els autes de sobreseïment les altres decisions d'aquell Tribunal que impedeixin la prossecució de la causa.

En vigueur depuis le 15/10/1990 jusqu'au 07/01/1999 · texte original · Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/01/1999

Source : Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 2 du Décret sur le recours en supplication, du 13 juillet 1990, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-13/recurs-suplicacio/art-2?data=1990-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.