Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 86
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86.
Celui qui procure ou fournit une arme ou un explosif à des terroristes ou à des groupes armés est puni d'une peine allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement, sans préjudice de ce que l'action soit punie au titre d'un autre délit prévu par le présent Code assorti d'une peine plus élevée.
Art. 86 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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