Article 71

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 71

Si hi ha concurrència de culpes, els responsables respondran solidàriament davant de tercers perjudicats, però la relació interna entre els coautors es determinarà segons llur respectiva culpabilitat.

En vigueur depuis le 01/09/1990 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 71 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-71?data=2002-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.