Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
La prescription de la peine commence à courir à compter du jour du prononcé du jugement définitif ou de la date de l'interruption de l'exécution de la condamnation et elle est interrompue par la commission d'un nouveau délit punissable en Andorre. La prescription court et est interrompue séparément pour chacun des participants au délit.
Art. 60 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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