Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 38
En el cas de l'article 9 d'aquest Codi les penes que es podran imposar seran les previstes en l'article 36, núm. 5 i 6, i a l'article 37, núm. 5, 10, 11 i 12.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-38?data=1990-09-01
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