Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 347
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 347.
Les délits mineurs susceptibles d'être commis de manière non intentionnelle qui sont exécutés de cette façon sont punis d'une peine de quatre mois d'emprisonnement au maximum. Le présent article ne s'applique pas aux délits mineurs non intentionnels auxquels le présent Code assigne une pénalité spéciale.
Art. 347 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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