Article 346

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 346

Serà castigat amb la pena d'un any de presó el qui realitzi una operació de préstec usurari. Si ho fa habitualment, la pena aplicable serà de dos anys de presó. Títol V: Delictes menors culposos

En vigueur depuis le 01/09/1990 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 346 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-346?data=2001-06-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.