Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 341
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 341.
L'entrée violente dans des appartements, locaux ou immeubles ayant la qualité de domicile ou de logement non permanent et l'occupation illégitime de ces lieux sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de six mois.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 341 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-341
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.