Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 340
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 340.
Sont punis d'une peine de cinq mois d'emprisonnement au plus ceux qui commentent les délits d'émission de chèque sans provision prévus à l'article 249 du présent Code, pour autant que le montant du chèque n'excède pas 300.000 pesetas. L'excuse absolutoire est applicable dans les termes prévus à l'article 251. Le Tribunal peut également imposer l'interdiction d'émettre des chèques pour un délai maximal de quatre ans et la confiscation du chéquier en possession du condamné.
Art. 340 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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