Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 33

El termini de prescripció queda interromput per qualsevol acte del procediment sigui quin sigui l'estat en què es trobi la causa. El termini de prescripció també quedarà interromput per la compareixença del perjudicat.

En vigueur depuis le 01/09/1990 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 33 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-33?data=2002-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.