Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 320
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 320.
Quiconque utilise un mineur pour la mendicité, ou pour des tâches ou des travaux dégradants ou dangereux pour son intégrité physique ou morale, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement. La peine applicable est de deux ans lorsqu'il y a violence ou intimidation ou que des substances nocives pour la santé sont administrées au mineur.
Art. 320 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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