Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 319
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 319.
Quiconque, dans l'intention d'effrayer une personne ou de troubler sa tranquillité, lui adresse des communications épistolaires ou téléphoniques anonymes, pour autant que le fait ne constitue pas un délit prévu par un autre article du présent Code, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement.
Art. 319 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-319
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.