Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 314
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 314.
La divulgation d'informations personnelles réservées, provenant de traitements informatiques ou de fichiers officiels ou professionnels, sans le consentement de la personne intéressée, est puni d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à un an.
Art. 314 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-314
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.