Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 300
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 300.
Quiconque délivre ou fournit des denrées comestibles ou des boissons frelatées ou en mauvais état, périmées ou dont les mentions de composition ou la date de péremption ont été dissimulées ou altérées, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement.
Art. 300 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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