Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 299
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 299.
Dans les cas visés aux articles précédents, le Tribunal des délits mineurs peut adopter les mesures curatives appropriées et même décider que la durée de l'internement de l'intéressé dans un établissement de désintoxication ou de réadaptation ou la durée du traitement soit imputée sur l'exécution de la peine privative de liberté.
Art. 299 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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